Cette loi permet aux complémentaires santé de créer des réseaux de soins et de moduler le montant du remboursement pour un même acte, selon que les assurés s’adressent à des professionnels de santé appartenant à leur réseau de soins ou non.
En d’autres termes, il s’agit de permettre aux complémentaires santé d’inciter financièrement leurs assurés à consulter des praticiens membres de leur réseau de soins et corrélativement de les autoriser à pénaliser les patients qui exerceront leur liberté de choix en consultant un praticien non adhérent au réseau.
Cette loi porte atteinte à la liberté de choix du praticien et à l’égalité des droits entre les adhérents d’une même complémentaire santé.